Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du cabinet de Conseil Vertex et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par le cabinet de Conseil Vertex. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toutes conditions contraires posées par le client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à le cabinet de Conseil Vertex quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le cabinet de Conseil Vertex peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées au cabinet de Conseil Vertex : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, le cabinet de Conseil Vertex peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines… En exécution de la mission qui lui est confiée, le cabinet de Conseil Vertex produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et peut procéder à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, le cabinet de Conseil Vertex perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par le cabinet de Conseil Vertex au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et hors taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par le cabinet de Conseil Vertex en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ du 118 Boulevard Yves Farge 69007 Lyon 7, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à le cabinet de Conseil Vertex.
Les paiements sont effectués, selon le type de prestation, par chèque, virement bancaire, prélèvement, carte bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 60% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 40% dans les trente jours de la facture finale émise par le cabinet de Conseil Vertex. A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de chaque facture en souffrance de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du cabinet de Conseil Vertex tant que la facture de solde d’un projet et celles des acomptes émises par le cabinet de Conseil Vertex ne sont pas payées en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement de ces factures.
En outre, le paiement des factures de budget publicitaire et des services tiers s’effectue par le client directement auprès des organismes concernés (Google, Facebook, etc.). Le budget publicitaire ne transite pas par les comptes de Vertex. Un ou plusieurs moyens de paiement du client sont configurés sur les comptes publicitaires et de services tiers par Vertex. En acceptant les conditions générales de vente, le client désigne Vertex comme mandataire auprès de tout organisme publicitaire en ligne et de services tiers et autorise par conséquent Vertex à utiliser les moyens de paiement configurés dans la limite des conditions de budget publicitaire convenu dans le cadre des missions menées par Vertex. Le client est responsable du recouvrement de toute facture publicitaire sur lesquelles il s’est engagé au travers des missions confiées à Vertex. Dans le cas d’impayé ou de litige concernant les paiements, le client est responsable face à l’organisme publicitaire et de services tiers, la responsabilité de Vertex ne peut pas être engagée.
Dans le cadre d’une mission impliquant des paiements selon des dates et/ou des étapes indiquées dans le contrat correspondant, les retards de règlement des factures concernées peuvent engendrer un allongement des délais de réalisation de la mission. Ces règlements débloquent certaines étapes dans le déroulement du procédé de la mission confiée à Vertex, tel qu’indiqué dans le contrat.
Dans le cadre d’une mission récurrente mensuellement, si une facture reste en souffrance de règlement au delà de 60 jours après sa date d’émission, Vertex se réserve le droit si elle souhaite de mettre un terme au contrat concerné par la mission sur le champ, pour non respect des termes du contrat par le client. Dans ce type de situation, Vertex ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou faute. Le client reste redevable des factures émises par Vertex jusqu’alors, celles émises dans la période de 60 jours inclus.
Dans le cadre d’une prestation d’hébergement ou de maintenance technique, en cas de défaut de paiement d’une facture liée à la prestation au delà des 30 jours de délai de paiement réglementaire, Vertex pourrait être amené à passer le site internet ou le programme en mode maintenance dans l’attente du solde de la facture en souffrance. Dans ce type de situation, Vertex ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou faute. Au-delà de 90 jours suivant la date d’émission de la facture en souffrance, Vertex pourra procéder à la dépublication du ou des site(s) internet et programme(s) impliqués.
Dans le cadre d’une mission de création et/ou développement et/ou intégration et/ou configuration, de site internet ou de programme, le non-règlement de la facture de solde du contrat au delà des 30 jours de délai de paiement réglementaire, signifierait que l’ensemble des éléments demeure la propriété pleine et exclusive de Vertex, tant que la facture de solde d’un projet et celles des acomptes émises ne sont pas payées en totalité par le client. Vertex se réserve le droit de rendre le site internet ou le programme inaccessible.
Le cabinet de Conseil Vertex exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. Le cabinet de Conseil Vertex reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à le cabinet de Conseil Vertex et ce sans exception, tous les documents, éléments techniques et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne sera corrigé par le cabinet de Conseil Vertex.
le cabinet de Conseil Vertex ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
– sauf mention contraire, paiement d’un acompte de 40% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour le cabinet de Conseil Vertex.
– avoir la totalité des documents, éléments techniques et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment à la suite d’un manque de collaboration, transmission tardive de documents et éléments techniques, indisponibilité, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier le cabinet de Conseil Vertex d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
Le cabinet de Conseil Vertex se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier une mission connexe au projet à un autre prestataire de son choix, le cabinet de Conseil Vertex décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, certaines étapes du projet devront faire l’objet d’une validation du client au travers de « PV » ou « Procès-Verbal ». Vertex enverra ces PV au client lors des phases de validation. La validation de ces étapes clés au travers des PV est nécessaire à la poursuite du projet. La durée du projet peut être impactée par un retard de validation de validation de phase clé. Le client peut émettre des réserves sur les PV qu’il signe, dans les limites du contrat. Vertex peut émettre des réserves sur les retours et les réserves du client.
Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, le cabinet de Conseil Vertex pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement du cabinet de Conseil Vertex compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès du cabinet de Conseil Vertex par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, le cabinet de Conseil Vertex se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à le cabinet de Conseil Vertex.
En l’absence de mention de délais de réalisation dans un contrat édité par Vertex, les durées de réalisation minimales en vigueur courent à compter de la signature du contrat, de la réception du premier paiement et des éléments nécessaires à la réalisation de la mission concernées, et sont les suivantes :
Toutes mission : 3 mois
Dans le cadre d’une prestation de maintenance technique, d’hébergement, de gestion d’hébergement, de nom de domaine, ou de toute prestation à durée de 12 mois, sauf demande contraire de la part du client par mail avant les 25 derniers jours ouvrés avant la date d’anniversaire du contrat, chaque année, la prestation sera reconduite automatiquement pour une durée de 12 mois et le client devra s’acquitter de la facture correspondante.
Article 5 – Responsabilité
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. Le cabinet de Conseil Vertex a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, le cabinet de Conseil Vertex n’est tenu qu’à une obligation de moyens pour les prestations marketing et publicitaires. En aucun cas, le cabinet de Conseil Vertex ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par le cabinet de Conseil Vertex. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à le cabinet de Conseil Vertex ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par le cabinet de Conseil Vertex sont des créations originales. Le cabinet de Conseil Vertex apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo ou une création comporte certains traits de ressemblance avec d’autres. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et le cabinet de Conseil Vertex décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le cabinet de Conseil Vertex. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engagent en aucun cas le cabinet de Conseil Vertex. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira au cabinet de Conseil Vertex ainsi que les images utilisées par le cabinet de Conseil Vertex respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le cabinet de Conseil Vertex concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit le cabinet de Conseil Vertex contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également le cabinet de Conseil Vertex contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque le cabinet de Conseil Vertex n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
BAT d’impression :
La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression livrés. À la suite de cette validation, le cabinet de Conseil décline toute responsabilité concernant les éléments validés. Il est à noter qu’à validation, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.
Rappel des conditions de vente :
1 – « le cabinet de Conseil Vertex décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à notre cabinet de conseil ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
Le terme de validation finale « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » dégage le cabinet de Conseil Vertex de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation finale. »
2- « La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Vertex. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Vertex, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. »
Dans le cas de mission impliquant l’utilisation de plateforme et de services tiers en ligne ou hors ligne, Vertex ne saurait être tenu pour responsable de l’indisponibilité temporaire ou permanente du service d’une des plateformes ou des services, de l’application de règles de blocage ou de contrôle par l’une des plateformes ou des services sur une opération d’un client menée par Vertex.
Dans toutes ses actions, opérations et contrats, la responsabilité de Vertex est limitée au cadre de la couverture de son assurance.
Le cabinet de Conseil Vertex demeure seul titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Le cabinet de Conseil Vertex détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à le cabinet de Conseil Vertex tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit du cabinet de Conseil Vertex. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable du cabinet de Conseil Vertex d’une rémunération à convenir. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels le cabinet de Conseil Vertex détient des droits. Le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportés à le cabinet de Conseil Vertex en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à le cabinet de Conseil Vertex.
Le client est libre de consulter un concurrent et de lui donner un droit de lecture uniquement sur l’ensemble des éléments dont il est lui-même le propriétaire. Le client n’a pas le droit de donner des droits d’édition et de modification sur une interface, à un concurrent direct ou de substitution, tant que Vertex est chargée de la mission correspondante, pour des questions de sécurités et de responsabilités.
Le client n’a pas le droit de dévoiler des éléments propres à l’entreprise Vertex dont il pourrait avoir connaissance, que ceux-ci soient commerciaux, techniques, de communication, ou de toute nature que ce soit. Cela serait directement associé à une action déloyale qui pourrait porter atteinte à la société Vertex.
Le cabinet de Conseil Vertex conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. Le cabinet de Conseil Vertex peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, le cabinet de Conseil Vertex à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le cabinet de Conseil Vertex et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de commerce d’Avignon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
– le cabinet de Conseil Vertex à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.
